Avoir un chien : une responsabilité !
Vous vous apprêtez à acquérir un chien ? Vous en possédez un ?
Au -delà des recommandations habituelles, en termes de bon traitement et de soins adaptés, il est important de connaitre la loi !
La prévention demeure le meilleur moyen de se protéger de situations difficiles ! Ne laissez pas votre chien divaguer, même s'il ne fait pas de mal.
Apprenez aux enfants à connaitre les signes que le chien envoie quand il n'est pas en situation confortable... Et profitez en pour l'expliquer aux adultes qui, spontanément viennent caresser votre chien sans le connaitre !
On ne laisse pas divaguer un chien !
Votre chien se promène sans vous, parfois pas loin de la maison... "Il est habitué"... "Il ne part jamais loin"... "Il revient toujours"....
Sachez que ce n'est pas autorisé par la loi et que vous devez vous assurer que votre chien est sous votre surveillance !
Code Rural :
Article L211-19-1
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Article L211-22
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
Article L211-23
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
En cas de morsure !
Votre chien est adorable, pourtant il a mordu... Rappelez vous que c'est votre chien et vous qui serez tenus pour responsables et jamais celui/celle qui se fait mordre même si son comportement était inadapté...
Code Rural :
Article L211-14-2
Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l’article L. 223-10, à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude mentionnées à l’article L. 211-13-1.
Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.